Régi par le Décret N°13/007 du 23/01/2023, Patrick LUKUNZI, Chef d’Agence du Fonds National de Promotion envie service Social (FNPSS) précise qu’il a pour objet social, d’appuyer l’action social et Humanitaire du gouvernement et « servir de banque sociale »
Il l’a fait savoir dans un entretien exclusif lui accordé ce mardi 10 septembre 2024.
Pour Patrick LUKUNZI, le FNPSS est le plus ancien instrument financier de la RDC depuis 1947 par lequel presque toutes les infrastructures sociales et communautaires ont été construites dans les zones rurales et péri-urbaines.
À ce titre, il assure la mobilisation et la gestion des financements destinés à l’action sociale et humanitaire de l’État et garantir le relèvement social des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses ainsi que leur accès aux services sociaux de base.
En vue de réaliser son objet social Patrick LUKUNZI note que le FNPSS a pour missions :
- Appuyer l’action sociale et humanitaire du Gouvernement dans le cadre de la politique sociale et humanitaire telle que définie par le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale ;
- Jouer le rôle d’interface pour l’appui aux structures de prise en charge du Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale et des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ;
- Organiser la plate-forme de l’aide sociale et humanitaire ; Prendre en charge des opérations de lancement des projets de relèvement social ;
- Mobiliser des fonds nécessaires à la réalisation des actions à caractère social et humanitaire ; Gérer la caisse de solidarité nationale ;
- Participer aux actions de promotion sociale ;
- Octroyer de l’aide sous forme de dons en matériels ou en espèce et des prêts gardant un caractère exceptionnel ;
- Servir de banque sociale de proximité pour la promotion et la protection des personnes nécessiteuses et défavorisées ;
- Émettre des avis techniques sur les projets à caractère social et humanitaire ;
- Servir d’organe consultatif pour les questions relatives aux facilités administratives, fiscales et douanières au profit des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ;
- Tenir la gestion de l’Observatoire de la Vulnérabilité Sociale et de la banque de données des partenaires et des intervenants dans le domaine social et humanitaire.
Rôles et fonctions du FNPSS dans le secteur minier.
En ce qui concerne particulièrement le secteur minier, le patron du FNPSS dans le Haut-Uele indique que, le nouveau Code Minier de la République Démocratique Congo promulgué en date du 9 mars 2018 renforce le rôle du FNPSS dans le suivi et la certification des actions sociales relevant de la responsabilité sociale des entreprises minières.
Cependant, les rôles et fonctions du FNPSS dans le secteur minier se présente de la manière suivante:
- L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE);
- Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS);
- Et la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier (DPEM) collaborent en ce qui concerne l’instruction environnementale et sociale de :
- L’EIES et le PGES relatifs à la demande du droit minier d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de carrières permanentes.
- Le PAR est relatif à une demande d’autorisation d’exploitation de carrière temporaire;
- Le dossier de la demande de transfert du droit minier ou de l’autorisation d’exploitation de carrières permanentes, ainsi que;
- Le plan pour la contribution du projet de développement des communautés environnantes.
Entre temps, déclare t-il, l’article 11 du nouveau Règlement Minier instaure une collaboration entre l’ACE, le FNPSS et la DPEM sur les matières ci-après :
- Mettre en œuvre la réglementation minière en matière de protection de l’environnement ;
- procéder à l’instruction environnementale du PAR, l’EIES et le PGES ;
- Assurer le contrôle et le suivi des obligations incombant aux titulaires des droits miniers et des carrières, des Entités de traitement ou de transformation des substances minérales, des laboratoires d’analyse des produits miniers marchands en matière de sécurité, d’hygiène, de santé, de protection de l’environnement dans le secteur des mines ;
- Délivrer l’attestation de libération des obligations environnementales ;
- Émettre un avis pour l’agrément des bureaux d’études environnementales ;
- veillé à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale des entreprises minières et des carrières vis-à-vis des communautés locales affectées par les projets miniers.
Aux termes de l’article 455 du nouveau Règlement Minier, il est créé un Comité Permanent d’Évaluation « CPE » composé de 21 membres et chargé de l’instruction des études d’Impact Environnemental et Social ainsi que des Plans de Gestion Environnementale et Sociale.A ce jour, le CPE est opérationnel, et est dirigé par un bureau composé de :10 Membres Un Président (Directeur Chef de service de la DPEM) ;Un Vice-Président (délégué de l’ACE) ;Un Secrétariat Technique comprenant 3 membres issus de l’ACE, du FNPSS et la DPEM.
En ce qui concerne le cahier de charge : l’article 414 quatre dispose : « par l’instruction du cahier de charge, il est instituée une commission permanente composée de : Le Chef de division provincial de mines, plus deux membres de sa division ; Un Délégué de la division provinciale des Affaires Sociales ;Un Délégué de l’Agence Provincial du Fonds National de Promotion et Service Social ; Un délégué de la Division provinciale de l’Agriculture ;Un délégué de la Division provinciale du Développement Rural ; 13 Un délégué de la Division provinciale de la Santé ;Un délégué de la Division provinciale de l’Énergie ;Un délégué de la Division provinciale des Infrastructure ;Un délégué de la Division provinciale de l’Éducation ; Un délégué de la Division provinciale du Plan ;Un délégué de la Coordination provinciale de l’Environnement. Quant au contrôle du respect des engagements pris dans le cahier de charge, l’article 16 de l’annexe XVII du nouveau Règlement Minier dispose : « l’Agence Congolaise de l’Environnement, le Fonds National de Promotion et de Service Social en collaboration avec la Direction de Protection de l’Environnement Minier assure le contrôle du respect des engagements pris dans le cahier de charges conformément à l’article 288 bis de la loi n° 18/001 du 09 Mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier Sixième intervention : en ce qui concerne l’indemnisation des occupants du sol, La directive se trouvant à l’annexe XVIII du nouveau Règlement Minier donne les modalités pratiques d’indemnisation, de compensation, et de réinstallation des communautés locales affectées dans le respect des standards et bonnes pratiques en la matière. Elle définit également les mécanismes d’appui et de surveillance ainsi qu’au canevas de plan de délocalisation, d’indemnisation, de compensation, de déplacement et de réinstallation des communautés affectées.L’article 26 de cette directive dispose à l’alinéa 3 que, outre le système de suivi et d’évaluation prévu à l’alinéa précédent, l’Agence Congolaise de l’Environnement et le Fonds National de Promotion et de Service Social en collaboration avec la DPEM sont chargés du suivi de la mise en œuvre du processus de délocalisation, d’indemnisation, de compensation et de déplacement et réinstallation. L’alinéa 2 du deuxième article 27 de cette directive dispose que la procédure d’instruction et d’approbation du PdR est la même que celle relative aux Études d’Impact Environnemental et Social. (Voir articles 42 et 75 du Code Minier révisé, l’article 11 du nouveau Règlement Minier et l’Arrêté Interministériel de collaboration Mines, Environnement et Affaires Sociales).L’article 30 de la même directive fixe la nature du suivi de l’Agence Congolaise de l’Environnement, du Fonds National de Promotion et de Service Social et de la Direction de Protection de l’Environnement Minier.
En effet, Patrick LUKUNZI, Declare que la force de ce qui concerne la gestion de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaire pour contribution aux projets de développement communautaire.
Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) est l’Établissement Public, placé sous tutelle du Ministre en charge des Affaires Sociales, qui intervient dans la gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières et des carrières permanentes pour contribution aux projets de développement communautaire. Aux termes des articles 258 bis et 285 octies : « le titulaire de droit Minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation des carrières permanentes est tenue de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3% du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée. La dotation doit être entièrement mise en disposition des communautés locales avant l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée » ; « Conformément au principe de la transparence dans l’industrie minière prescrit par la présente loi, une dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire prévus à l’article 258 bis du présent Code est mise à disposition et gérée par une entité juridique comprenant les représentants du titulaire et de communautés locales environnantes directement concernées par le projet. Le Règlement Minier détermine la nature juridique de l’entité chargée de la gestion de la dotation, le nombre de membres de chaque composante ainsi que les modalités de leur collaboration et de contrôle par les Ministères en charge des Mines et des Affaires Sociales ». Le FNPSS est repris à l’article 414 sexies du Nouveau Règlement Minier qui dispose ce qui suit : « la dotation pour la contribution aux projets de développement communautaire s’élevant à 0,3% du chiffre d’affaire de l’exercice au cours duquel elle est constituée, est gérée par un Organisme spécialisé, doté de la personnalité juridique, composée de 12 membres : Deux représentants des communautés locales ;Deux représentants des organisations communautaires de base ;Deux représentants du titulaire du droit minier ; Deux représentants de l’autorité administrative locale ;Deux représentants du Fonds National de Promotion et de Service Social ;Deux représentants de la ↔ de Protection de l’Environnement Minier. Tandis que l’article 414 septies du nouveau Règlement Minier dispose : « les attributions et procédures de fonctionnement de l’Organisme spécialisé sont déterminées dans un manuel des procédures approuvé par arrêté interministériel des Ministres ayant les mines et les Affaires Sociales dans leurs attributions. La passation des marchés pour l’exécution des projets de développement communautaire se fait par appels d’offres publiques ».Ce faisant, étant donné que le Fonds National de Promotion et de Service Social est la seule entité citée à l’article 414 sexies qui est dotée de la personnalité juridique et a les prérogatives légales de lancer les appels d’offres publiques et au regard des recommandations de la troisième édition de la conférence minière de la RDC tenue à Kolwezi dans la Province de Lualaba du 12 au 14 septembre 2018, a proposé un projet de manuel de procédures avec l’assistance technique du bureau d’étude international AGESFO.
Il certife que ce projet de manuel a été transmis au Ministre des Mines et au Ministre des Affaires Sociales en date du 08 juillet 2019, par la lettre N. FNPSS/DG/DF/LM/469/2019. Ce projet de manuel des procédures a été soumis par le FNPSS aux Ministres des Affaires Sociales et des Mines en date pour approbation comme l’exige l’article 414 septies du nouveau Règlement Minier.
Rédaction.