RDC : Le FNPSS, un établissement public sous tutelle du Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarités Nationales, crée pour appuyer l’Action sociale et Humanitaire du Gouvernement et servir de Banque Sociale pour le relèvement socio-économique des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses ( D.P. FNPSS Patrick LUKUNZI CHANYEMA).

Régi par le Décret N°13/007 du 23/01/2023, Patrick LUKUNZI CHANYEMA, Directeur Chef d’Agence Provinciale du Fonds National de Promotion et de service Social (FNPSS) précise qu’il a pour objet social, d’appuyer l’action social et Humanitaire du gouvernement et « servir de banque sociale pour le relèvement socio-économique des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses»

Il l’a fait savoir dans un entretien exclusif lui accordé ce mercredi 11 septembre 2024 dans son office de travail situé au centre ville d’Isiro, bâtiment JP TSHONGO.

Pour le D.P. Patrick LUKUNZI CHANYEMA, ce service est le plus ancien instrument financier de la RDC depuis 1947 par lequel presque toutes les infrastructures sociales et communautaires ont été construites dans les zones rurales et péri-urbaines.

À ce titre, il assure la mobilisation et la gestion des financements destinés à l’action sociale et humanitaire de l’État et garantir le relèvement social des groupes vulnérables et des personnes nécessiteuses ainsi que leur accès aux services sociaux de base.

En vue de réaliser son objet social Patrick LUKUNZI note que le FNPSS a pour missions :

• D’appuyer l’action sociale et humanitaire du Gouvernement dans le cadre de la politique sociale et humanitaire telle que définie par le Ministère des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarités Nationales ;
• De Jouer le rôle d’interface pour l’appui aux structures de prise en charge du Ministère des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarités Nationales et des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ;
• D’organiser la plate-forme de l’aide sociale et humanitaire ; Prendre en charge des opérations de lancement des projets de relèvement social ;
• De mobiliser des fonds nécessaires à la réalisation des actions à caractère social et humanitaire ; Gérer la caisse de solidarité nationale ;
• De participer aux actions de promotion sociale ;
• d’octroyer de l’aide sous forme de dons en matériels ou en espèce et des prêts gardant un caractère exceptionnel ;
• De servir de banque sociale de proximité pour la promotion et la protection des personnes nécessiteuses et défavorisées ;
• D’émettre des avis techniques sur les projets à caractère social et humanitaire ;
• De servir d’organe consultatif pour les questions relatives aux facilités administratives, fiscales et douanières au profit des partenaires et intervenants sociaux et humanitaires ;
• De tenir la gestion de l’Observatoire de la Vulnérabilité Sociale et de la banque de données des partenaires et des intervenants dans le domaine social et humanitaire. Rôles et fonctions du FNPSS dans le secteur minier.

En ce qui concerne particulièrement le secteur minier, le patron du FNPSS dans le Haut-Uele indique que, le nouveau Code Minier de la République Démocratique Congo promulgué en date du 9 mars 2018 renforce le rôle du FNPSS dans le suivi et la certification des actions sociales relevant de la responsabilité sociale des entreprises minières.

Pour en savoir plus,il a expliqué les rôles et fonctions du FNPSS dans le secteur minier de la manière suivante :

• L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE);
• Le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS);
• Et la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier (DPEM) collaborent en ce qui concerne l’instruction environnementale et sociale de :
• L’EIES et le PGES relatifs à la demande du droit minier d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de carrières permanentes.
• Le PAR est relatif à une demande d’autorisation d’exploitation de carrière temporaire;
• Le dossier de la demande de transfert du droit minier ou de l’autorisation d’exploitation de carrières permanentes, ainsi que;
• Le plan pour la contribution du projet de développement des communautés environnantes.

Entre temps, déclare t-il, l’article 11 du nouveau Règlement Minier instaure une collaboration entre l’ACE, le FNPSS et la DPEM sur les matières ci-après :

1. Mettre en œuvre la réglementation minière en matière de protection de l’environnement ;
2. Procéder à l’instruction environnementale du PAR, l’EIES et le PGES ;
3. Assurer le contrôle et le suivi des obligations incombant aux titulaires des droits miniers et des carrières, des Entités de traitement ou de transformation des substances minérales, des laboratoires d’analyse des produits miniers marchands en matière de sécurité, d’hygiène, de santé, de protection de l’environnement dans le secteur des mines ;
4. Délivrer l’attestation de libération des obligations environnementales ;
5. Émettre un avis pour l’agrément des bureaux d’études environnementales ;
6. Veiller à la mise en œuvre de la politique de responsabilité sociétale des entreprises minières et des carrières vis-à-vis des communautés locales affectées par les projets miniers.

Aux termes de l’article 455 du nouveau Règlement Minier, il est créé un Comité Permanent d’Évaluation « CPE » composé de 21 membres et chargé de l’instruction des études d’Impact Environnemental et Social ainsi que des Plans de Gestion Environnementale et Sociale.A ce jour, le CPE est opérationnel, et est dirigé par un bureau composé de: Un Président (Directeur Chef de service de la DPEM) ;Un Vice-Président (délégué de l’ACE) ;Un Secrétariat Technique comprenant 3 membres issus de l’ACE, du FNPSS et de la DPEM.

En ce qui concerne le cahier de charge : l’article 414 quater dispose : « par l’instruction du cahier de charge, il est instituée une commission permanente composée de : Le Chef de division provincial de mines, plus deux membres de sa division ; Un Délégué de la division provinciale des Affaires Sociales ;Un Délégué du Fonds National de Promotion et de Service Social ; Un délégué de la Division provinciale de l’Agriculture ;Un délégué de la Division provinciale du Développement Rural ; Un délégué de la Division provinciale de la Santé ;Un délégué de la Division provinciale de l’Énergie ;Un délégué de la Division provinciale des Infrastructure ;Un délégué de la Division provinciale de l’Éducation ; Un délégué de la Division provinciale du Plan ;Un délégué de la Coordination provinciale de l’Environnement.

Quant au contrôle du respect des engagements pris dans le cahier de charge, l’article 16 de l’annexe XVII du nouveau Règlement Minier dispose : « l’Agence Congolaise de l’Environnement, le Fonds National de Promotion et de Service Social en collaboration avec la Direction de Protection de l’Environnement Minier assure le contrôle du respect des engagements pris dans le cahier de charges conformément à l’article 288 bis de la loi n° 18/001 du 09 Mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

En ce qui concerne l’indemnisation des occupants du sol, La directive se trouvant à l’annexe XVIII du nouveau Règlement Minier donne les modalités pratiques d’indemnisation, de compensation, et de réinstallation des communautés locales affectées dans le respect des standards et bonnes pratiques en la matière. Elle définit également les mécanismes d’appui et de surveillance ainsi qu’un canevas de plan de délocalisation, d’indemnisation, de compensation, de déplacement et de réinstallation des communautés affectées.L’article 26 de cette directive dispose à l’alinéa 3 que, outre le système de suivi et d’évaluation prévu à l’alinéa précédent, l’Agence Congolaise de l’Environnement et le Fonds National de Promotion et de Service Social en collaboration avec la DPEM sont chargés du suivi de la mise en œuvre du processus de délocalisation, d’indemnisation, de compensation et de déplacement et réinstallation. L’alinéa 2 du deuxième article 27 de cette directive dispose que la procédure d’instruction et d’approbation du PdR est la même que celle relative aux Études d’Impact Environnemental et Social. (Voir articles 42 et 75 du Code Minier révisé, l’article 11 du nouveau Règlement Minier et l’Arrêté Interministériel de collaboration Mines, Environnement et Affaires Sociales).L’article 30 de la même directive fixe la nature du suivi de l’Agence Congolaise de l’Environnement, du Fonds National de Promotion et de Service Social et de la Direction de Protection de l’Environnement Minier.

En ce qui concerne la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire Patrick LUKUNZI déclare que le Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS) intervient dans la gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières et des carrières permanentes pour contribution aux projets de développement communautaire. Le FNPSS est repris à l’article 414 sexies du Nouveau Règlement Minier qui dispose ce qui suit : « la dotation pour la contribution aux projets de développement communautaire s’élevant à 0,3% du chiffre d’affaire de l’exercice au cours duquel elle est constituée, elle est gérée par un Organisme spécialisé, doté de la personnalité juridique, composée de 12 membres : Deux représentants des communautés locales ;Deux représentants des organisations communautaires de base ;Deux représentants du titulaire du droit minier ; Deux représentants de l’autorité administrative locale ;Deux représentants du Fonds National de Promotion et de Service Social ;Deux représentants de la de Direction de Protection de l’Environnement Minier.

Tandis que l’article 414 sexies du nouveau Règlement Minier dispose : ” les attributions et procédures de fonctionnement de l’Organisme spécialisé sont déterminées dans un manuel des procédures approuvé par arrêté interministériel des Ministres ayant les mines et les Affaires Sociales dans leurs attributions. La passation des marchés pour l’exécution des projets de développement communautaire se fait par appels d’offres publiques ” a-t-il souligné.

Parlant toujours de cette dotation de 0,3% du chiffre d’affaires, il nous a rappelé le passage ressamment à Isiro de Son Excellence Monsieur KIZITO l’actuel Ministre Nationale des mines et de la l’Administrateur Directeur Général du FNPSS Me. Alice MIRIMO KABETSI représentante personnelle(lors de ce déplacement) du Ministre National des affaires sociales actions humanitaires et solidarités nationales Nathalie AZIZA MUNANA et d’autres membres qui ont accompagné le ministre des mines pour visiter et inaugurer un certain nombre des projets réalisés par la Dot KIBALI.

Rédaction.