Le Centre d’Information Internationale en Droit Humains et Développement (CFIDH/D), par le biais de son Coordonnateur Provincial Bakumba Awese Jean-Michel monte au créneau pour dénoncer de ce qu’il qualifie de la violation grave par la Commission Électorale Nationale Indépendante, CENI en sigle des dispositions impératives de la loi N°15/015 du 25 août 2025 fixant le statut des chefs coutumiers.
Cet activiste des droits de l’homme l’a fait savoir dans une lettre de dénonciation adressée ce jeudi 29 février 2024 au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières dont une copie est parvenue à la Rédaction de ueleinfos24. Info
Dans cette correspondance, Monsieur Bakumba Awese dénonce de ce qu’il qualifie de grave violation par la CENI, dans la cooptation des Messieurs Constant Lungagbe Batanadiyo et Janvier Mambo Bhato, respectivement de la chefferie Wando Territoire de Dungu et Mondo, Territoire de Faradje, en qualité des députés provinciaux pour siéger à l’Assemblée Provinciale du Haut-Uele.
Tout en rappelant les prescrits des articles 5 et 6 de la loi fixant le statut des chefs coutumiers qui portent sur ce qui suit :
Article 5: ” Nul ne peut exercer les fonctions de chef coutumier s’il ne rempli les conditions suivantes : … Être ayant droit à la succession ;
Article 6: ” L’exercice des attributions de chef coutumier est subordonné à :
1. L’existence d’une entité territoriale reconnue;
2. La présence d’une population ;
3. L’intronisation conformément à la coutume locale;
4. L’investiture et la reconnaissance par les autorités publiques et compétentes”;
Monsieur Bakumba Awese estime qu’en application de ces dispositions légales d’ordre public, la CENI devrait se fonder et exiger des candidats chefs coutumiers à la cooptation en qualité de député provincial, les éléments du dossier obligatoires ci-après :
1. Un Arrêté de reconnaissance du Ministre ayant les Affaires coutumières dans ses attributions :
2. La preuve de l’appartenance du candidat à l’arbre généalogique régnante de la chefferie afin de déterminer s’il est de la lignée directe de la succession au trône. Les deux chefferies Wando et Mondo étant en régime patriarcat, le pouvoir ne peut se transmettre que de père au fils et en ligne directe;
3. Un procès-verbal de consultation de la famille régnante ;
4. Les avis et considération de l’Administration du Territoire.
Pour lui, s’agissant de Monsieur Constant Lungagbe, il y a lieu de porter à la connaissance du VPM de l’Intérieur les éléments de faits ci-après devant conduire sa disqualification :
– Le grand chef Ngilima de la chefferie de Wando, en territoire de Dungu avait transmis le pouvoir coutumier de la chefferie à son fils Dekpe, qui fut malheureusement assassiné lors de la rébellion de 1964;
– Au décès du Chef Dekpe, le pouvoir devrait être transmis à son fils, le chef Nagbiadali, ce dernier était encore mineur, son oncle Mbatanadu, père de Monsieur Constant Lungagbe, dut chargé d’assurer l’intérim jusqu’à la maturité de l’héritier du trône Nagbiadali ;
– Ce dernier étant arrivé à l’age de maturité, le régent Mbatanadu lui a restitué le pouvoir coutumier qu’il a exercé jusqu’à son décès en laissant pour héritier du trône le chef Marc Gbiahidi, actuellement chef de groupement de Dungu-Centre;
– Cependant, le chef Marc Gbiahidi, héritier du trône étant encore jeune, le pouvoir a été confié provisoirement à son oncle Constant Lungagbe pour assurer l’intérim en étant régent dans l’attente de l’arrivée à l’âge de la maturité de l’héritier ;
– Ainsi, en étant que régent, c’est-à-dire un détenteur précaire du pouvoir coutumier, Monsieur Constant Lungagbe était investie d’une double mission : assurer la scolarité de l’héritier du trône, le chef Marc Gbiahidi, et restituer à ce dernier, le pouvoir une fois qu’il aura atteint la majorité;
– Le chef Marc Gbiahidi ayant grandi et achevé ses études, au lieu de lui restituer le pouvoir, Monsieur Constant Lungagbe l’a plutôt désigné comme chef de Groupement de Dungu Centre, commettant dès lors une grave usurpation de pouvoir qui malheureusement perdure jusqu’à ce jour ;
En conclusion, Monsieur Bakumba Awese confime que Monsieur Constant Lungagbe a été désigné par la CENI à la cooptation avec un dossier complètement vide et sans aucun soubassement légal, dans la mesure où il n’est ni de la lignée directe des défunts chefs Ngilima-Dekpe-Nagbiadali, pour prétendre au statut d’ayant droit à la succession de ce dernier, d’une part, et surtout il n’a jamais, et ne pouvait jamais être reconnu par le Ministre compétent.
Pour toutes ces raisons poursuit-il, la désignation de Monsieur Constant Lungagbe par la CENI est attachée d’une nullité absolue et irrémédiable qui impose son remplacement par un chef coutumier remplissant ne serait ce que le minimum des conditions légales.
Parlant de chef Janvier Mambo, l’homme des droits humains précise qu’il est inadmissible que la CENI ait fermé les yeux sur le fait qu’il ne dispose pas non plus d’une quelconque reconnaissance officielle de la part du Ministre Compétent et pourtant ajoute-t-il, dans le territoire de Faradje, le grand chef Jean Obote Sirika, de la chefferie Logo Ogambi, justifie de toutes les reconnaises officielles et remplit dès lors les conditions légales pour être coopté en qualité de député provincial.
Au regard de ce qui précède, Bakumba Awese demande au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières d’ordonner à la CENI de prendre acte de la nullité absolue frappant la procédure de la cooptation de ces deux chefs coutumiers conduite par elle et de se conformer scrupuleusement aux dispositions pertinentes de la loi N°15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers.
Héritier Timolo depuis Komanda